Chargée de protéger les libertés individuelles, la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) va fusionner avec la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Le gouvernement vient, selon nos informations, de décider le rapprochement de ces deux organismes.
Les logos « Cnil » et « Cada » disparaîtront donc l'année prochaine au profit d'une nouvelle structure dont le nom n'est pas encore choisi. Cette fusion sera intégrée à la loi sur le numérique portée par Axelle Lemaire.
Actuellement en cours de consultation publique et attendue pour janvier au Parlement, cette loi va créer une sorte de « service public de la donnée », autrement dit, l'obligation pour les administrations, nationales et locales, de communiquer toutes les informations réclamées par le public. Souvent sensibles, ces informations nécessiteront parfois d'être anonymisées. Afin d'éviter tout dérapage, le gouvernement souhaite donc n'avoir plus qu'une seule autorité administrative indépendante chargée de régler tous les problèmes liés à l'utilisation des données informatiques.
De plus, une mission sénatoriale, se penche en ce moment, sur les autorités administratives indépendantes (AAI). Ses conclusions sont attendues pour la fin du mois d’octobre. Ces deux AAI sont certes nées la même année, en 1978, mais de deux lois distinctes.
Créée suite au scandale du projet de “méga” fichier Safari, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 protège la vie privée des individus et leurs données personnelles. Comme son nom l’indique, le numérique est consubstantiel à sa mission.
La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public a constitué une étape forte d’une longue histoire de transparence de la vie publique. Elle confère à tout citoyen un droit d’accès aux documents administratifs, droit qui évolue avec le numérique et la notion d’open data. Le projet de loi Valter transposant la directive Public Sector Information (PSI) de 2013 l’illustre en ce moment.
Pour faire court, l’une ferme (la CNIL, pour protéger), l’autre ouvre (la CADA, pour informer), pour garantir aux citoyens le respect de deux libertés fondamentales. Ces lois s’articulent dans un équilibre subtil, parfois sujet à controverse.